Constitutional Law / Droit constitutionnel
Serbia / Serbie
Associate Professor, Union University Law School (Belgrade)
Ten years after the adoption of the current Serbian Constitution, plans for its potential amendments cannot be clearly discerned in the actions of the main state bodies, even though the expert public has evidently pointed towards the need to amend it. Currently, the debate on the necessity to amend the Constitution and on specific amendments necessary is still outside of the institutions, initiated and led by civil society. Initiatives for the reform of the political system and plans to amend the Constitution in the light of potential EU accession remain on paper. This contribution summarises the main points describing the process of the current Constitution’s adoption, its main criticisms and proposals for constitutional reform so far presented in the Serbian public. It is meant to serve both as a presentation of the current situation, for readers outside of Serbia, but also as a reminder for domestic actors - both decision-makers and civil society - on the need to keep this issue high on the public agenda.
Dix ans après l’adoption de la Constitution serbe actuelle, les actions des principaux organes de l’Etat ne permettent pas de discerner clairement des plans d’amendements possibles, bien que le public spécialisé ait mis en évidence la nécessité de l’amender. Actuellement, le débat sur la nécessité d’amender la Constitution et sur les amendements spécifiques nécessaires se situe encore en dehors des institutions, initié et porté par la société civile. Les initiatives de réforme du système politique et les plans d’amendement de la Constitution à la lumière d’une adhésion possible à l’Union européenne restent sur le papier. Cette chronique résume les principaux points montrant le processus d’adoption de la Constitution actuelle ainsi que les principales critiques et les propositions de réforme constitutionnelle présentées jusqu’à présent dans le public serbe. Elle vise à la fois à exposer la situation actuelle aux lecteurs non serbes et à rappeler aux acteurs serbes - preneurs de décisions et société civile - la nécessité d’inscrire cette question au premier rang de l’agenda gouvernemental.