Jurisprudence
Constitutional / Constitutionnelle
2005
FRANCE
BERTRAND MATHIEU / MICHEL VERPEAUX
Professeurs à l'Université Panthéon-Sorbonne Paris I,
Directeurs du centre de recherche de droit constitutionnel
The case law of the Constitutional Council in 2005 is marked by a clear approach of jurisprudential policy aiming at improving the quality and predictability of law, both regarding legal certainty. A second aspect of this case law is outlined by the evaluation of the demands associated with the general interest. First, the Council demonstrates its firm willingness to reduce the encroachments of the legislator in the field of regulation. Three ways of supervision are put forward in order to meet this goal. First, the Council reduces the delivery of its case law rergarding the principle of negative incompetence. Then it pursues the extended control through the recourse to the ordinances, foreseen by Article 38C. Finally the Council "downgrades", instead of censuring, the regulation provisions included in a law. Second, the decisions delivered on budgetary or financial matters give to the Council the possibility to consider in more detail two of its operational practices. On the one hand, the Council controls the respect of the principle of the budgetary sincerity, which outlines in a transverse way the financial law and the social security finance act. On the other hand, the constitutional judge "assesses" the financial law with regard to the demands of legal certainty. In this perspective, he increases the effectiveness of tax law predictability. In the same field, the Council interprets gently the respect by law of the regulative need, mainly in the light of the need to inform the Parliament. In addition, the Council is based on the intelligibility requirement in order to censure a part of financial law being excessively complex. Finally, with regard to the equality principle, the Council acknowledges to the legislator a large free scope concerning the social policy he is going to exercise. Thus, the Council exercises a control of manifest error of appraisal when the legislator grants an exception to the equality principle in view of favouring the employment of "young people". The same is true when the legislator aims, by means of fiscal advantages, at ensuring the permanent activity of enterprises in difficulty or at safeguarding the competitiveness of small and medium enterprises which are subject to the compe-tition of the great enterprises.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel en 2005 est marquée par une démarche de politique jurisprudentielle claire visant à améliorer la qualité de la loi et sa prévisibilité, relevant l'une et l'autre de la sécurité juridique. Un deuxième axe de cette jurisprudence est tracé par la valorisation des exigences liées à l'intérêt général. En premier lieu, le Conseil manifeste sa volonté ferme de réduire les empiètements du législateur dans le domaine réglementaire. Trois moyens d'encadrement sont avan-cés pour satisfaire à cet objectif. D'abord, le Conseil réduit la portée de sa jurisprudence relative au principe de l'incompétence négative. Il poursuit, ensuite, son contrôle étendu du recours aux ordonnances, prévu par l'article 38C. Enfin, le Conseil "declasse", au lieu de censurer, les dispositions réglementaires contenues dans une loi. En second lieu, les décisions rendues en matière budgétaire et financier donnent au Conseil l'occasion d'approfondir deux de ses procédés opératoires. D'une part, le Conseil contrôle le respect du principe de sincérité budgétaire, qui encadre de manière transversale le vote de la loi des finances et de la loi de financement de la sécurité sociale. D'autre part, le juge constitutionnel "mesure" la loi des finances à l'aune des exigences de sécurité juridique. A cet égard, il étend les effets de la prévisibilité de la loi fiscale. Dans le même domaine, le Conseil interprète avec une certaine souplesse le respect par la loi de l'exigence de normativité, notamment au vu de la nécessité d'information du Parlement. Par ailleurs, le Conseil s'appuie sur l'exigence d'intelligibilité pour censurer une partie de la loi des finances frappée d'une complexité excessive. S'agissant, enfin, du principe d'égalité, le Conseil reconnaît une large marge au législateur quant à la politique sociale qu'il entend mener. Ainsi, le Conseil n'exerce qu'un contrôle d'erreur manifeste d'appréciation lorsque le législateur déroge au principe d'égalité en vue de favoriser l'emploi des "jeunes". Il en est de même lorsque le législateur vise, par le biais d'avan¬tages fiscaux, à assurer la pérennité d'activité des entreprises en difficulté ou bien à sauvegarder la compétitivité des petites et moyennes entreprises soumises à la concurrence des grandes entreprises.
