Jurisprudence
Constitutional / Constitutionnelle
2013-2014
BELGIUM / BELGIQUE
ANNE-SOPHIE BOUVY
Assistante à la Faculté de Droit de l'Université catholique de Louvain
(Centre de Recherche sur l'Etat et la Constitution) et avocate au barreau de Bruxelles
PAUL DERMINE
Assistant à la Faculté de Droit de l'Université catholique de Louvain
(Centre de Recherche sur l'Etat et la Constitution)
This chronicle intends to provide an accurate account of the 2013-2014 case law of the Belgian Constitutional Court. The authors of the chronicle firstly recall the structure, the organization and the specificities of constitutional litigation in Belgium. In this framework, they devote important developments to the judicial techniques used by the Court in its decisions. The two main sides of constitutional litigation in 2013-2014 are then submitted to an in-depth substantial analysis. On the one hand, the authors carefully examine fundamental rights litigation, and systematically scrutinize, for each of the rights of the Belgian and European catalogue, the evolution of the Court's case law. On the other hand, the authors focus on competences litigation, and come back on the main decisions made by the Court in the framework of competences conflicts opposing entities of federal Belgium.
Cette chronique analyse la jurisprudence de la Cour constitutionnelle belge des années 2013 et 2014. Les auteurs de la chronique reviennent tout d'abord sur la structure, l'organisation et les spécificités du contentieux constitutionnel belge. Dans ce cadre, ils consacrent notamment d'importants développements aux techniques prétoriennes mobilisées par la Cour dans ses arrêts. Les deux pans du contentieux constitutionnel des années 2013 et 2014 font ensuite l'objet d'une analyse substantielle fouillée. Dans un premier temps, les auteurs se penchent sur le contentieux des droits fondamentaux, et examinent de manière systématique, pour chacun des droits du catalogue belge et européen, les développements réalisés par la Cour. Dans un second temps, les auteurs s'intéressent au contentieux de la répartition des compétences, et reviennent sur les principaux arrêts rendus par la Cour dans le cadre des conflits de compétences survenus au sein de la Belgique fédérale.
