Administrative Law / Droit administratif
Belgium / Belgique
David Renders
Professeur à l’Université catholique de Louvain, Avocat au barreau de Bruxelles
Gauthier Dresse
Collaborateur scientifique à l’Université catholique de Louvain, Avocat au barreau de Bruxelles
Edwina Taylor
Doctorante à l’Université catholique de Louvain
In 2022, Belgian administrative law experienced various interesting developments. Changes have affected both the internal and external organisation of federal, regional, community and local administrations. They include, among other things, changes relating to the possibility of holding deliberations remotely and authorising teleworking, as well as the obligation for the district mayor and deputies to provide a list of mandates, functions and professions. Several simplifications have also been made to the status of civil servants in certain public services. The courts, for their part, have issued rulings clarifying certain aspects of the system of disciplinary sanctions and specifying the obligations relating to the duty of loyalty and reserve of civil servants. Administrative life was also influenced by various current events, including the consequences of the COVID-19 pandemic, the repercussions of the war in Ukraine, the effects of the significant floods in July 2021, the challenges posed by the energy crisis and the increasing adoption of digital technologies. It should also be noted that 2022 marks the launch of a major project to reform the Council of State to make the procedure more efficient and reduce the existing backlog of cases.
Le droit administratif belge connaît, en 2022, diverses évolutions intéressantes. Ces changements touchent à la fois à l’organisation interne et externe des administrations fédérale, régionales, communautaires et locales. Ils comprennent, entre autres, des modifications liées à la possibilité de tenir des délibérations à distance et d’autoriser le télétravail, ainsi que l’obligation, pour les bourgmestres et échevins des districts, de fournir une liste de mandats, fonctions et professions. Plusieurs simplifications sont également apportées aux statuts du personnel de certains services publics. Les juridictions rendent, pour leur part, des décisions qui clarifient certains aspects du régime des sanctions disciplinaires et qui précisent les obligations se rapportant au devoir de loyauté et de réserve des fonctionnaires. Par ailleurs, divers événements d’actualité influencent la vie administrative, notamment les conséquences de la pandémie de COVID-19, les répercussions de la guerre en Ukraine, les effets des importantes inondations de juillet 2021, les défis posés par la crise énergétique et l’adoption de plus en plus fréquente des technologies numériques. L’on note également que l’année 2022 marque le lancement d’un important projet de réforme du Conseil d’État afin de rendre la procédure plus efficace et de diminuer l’arriéré juridictionnel existant.
* La présente contribution a donné lieu à une publication dans l’Annuaire européen d’Administration publique (A.E.A.P.), 2022. Elle est publiée dans la présente Revue avec l’aimable autorisation du professeur Delphine Costa (Université d’Aix-Marseille, France). Les auteurs souhaitent par ailleurs exprimer leur sincère gratitude envers Pauline Abba pour sa relecture attentive et ses précieux conseils.
