THE DIALOGUE OF THE JUDGES"
NATIONAL COURTS AND EUROPEAN COURTS
POLAND
MONIKA FLORCZAK-WĄTOR
Jagiellonian University, Poland
Supranational judicial dialogue takes various forms and configurations. On one side are the European Court of Human Rights and the Court of Justice of the EU. On the other side are the national courts at many different levels. Poland ratified the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms in 1993, and became a member of the EU in 2004. Since that time, Polish courts have been participating in the supranational judicial dialogue. Polish courts submit preliminary rulings references increasingly often even though their number is still relatively small. They began to apply pro-Community interpretation even before Poland's formal accession to the EU. The Constitutional Tribunal and the Supreme Court were especially important in the propagation of this type of interpretation. In Poland, there is no established procedure for monitoring, evaluating and assessing the results of judicial cooperation. The different forms of cooperation depend on the activity of court authorities and the willingness of Polish judges to participate in such a dialogue.
Le dialogue judiciaire supranational prend des formes et configurations variées. D'un côté, il y a la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de justice de l'Union européenne; de l'autre, les juridictions nationales des différents degrés. La Pologne a ratifié en 1993 la Convention pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est devenue membre de l'Union européenne en 2004. Depuis lors, les juridictions polonaises participent au dialogue judiciaire su¬pra-national. Elles introduisent de plus en plus souvent des renvois préjudiciels, même si leur nombre est encore relativement restreint. Elles avaient commencé à appliquer l'interprétation pro-communautaire avant même l'adhésion formelle de la Pologne à l'UE. Le Tribunal constitutionnel et la Cour suprême ont joué un rôle particulièrement important dans la propagation de ce type d'interprétation. Il n'y a pas en Pologne de procédure établie pour surveiller, évaluer et estimer les résultats de la coopération judiciaire. Les différentes formes de coopération dépendent de l'activité des autorités judiciaires et de la volonté des juges polonais de participer à un tel dialogue.
