Constitutional Jurisprudence / Jurisprudence constitutionnelle 2010 Belgium / Belgique

Jurisprudence

Constitutional / Constitutionnelle

2009-2010

Belgium / Belgique

Laurent Maniscaclo

Assistant à l’Université Catholique de Louvain et avocat au Barreau de Bruxelles;
membre du Centre de recherche sur l’Etat et la Constitution

StÉphanie Wattier

Assistante à l’Université Catholique de Louvain et avocate au Barreau de Bruxelles;
membre du Centre de recherche sur l’Etat et la Constitution

The analysis of constitutional case law of the years 2009 and 2010 corresponds to the anniversary of twenty-five years of existence of the Constitutional Court of Belgium. On this occasion, we will realise that the Court’s jurisdiction has ex­panded considerably over the years. Originally solely in charge of arbitrating juris­dictional conflicts, the Court has progressively become the constitutional juris­dic­tion that it is today, protecting the totality of fundamental rights and freedoms en­shrined in the Constitution. Overall, in 2009 and 2010, there has been continuity in the Constitutional Court’s case law, regarding both constitutional litigation and fun­­damental rights litigation as well as disputes regarding the allocation of com­pe­tencies. The main change to be retained as far as these two civil years are con­cerned is undoubtedly the one that occurred on the 12th of July, 2009 regarding preju­dicial litigation before the Constitutional Court, when a violation of a fun­da­mental right enshrined identically in the Constitution and in an international or Euro­­pean legal instrument is being invoked. The Belgian legislature has made a decision on the conflict existing between the constitutional protection by the Court and the diffuse control by the courts and tribunals on the basis of the “Le Ski” case law of the Belgian Court of Cassation. From now on, it is the constitutional way that should prevail. By acting thus, the legislator has clearly reaffirmed the central role of the Court in the framework of the Belgian constitutional justice system.

L’analyse de la jurisprudence constitutionnelle des années 2009 et 2010 correspond avec l’anniversaire des vingt cinq ans d’existence de la Cour constitutionnelle de Belgique. A cette occasion, l’on s’apercevra que la Cour a, au fil du temps, vu sa com­pétence s’élargir considérablement. A l’origine uniquement chargée de l’arbi­trage des conflits de compétence, la Cour a évolué pour devenir la juridiction cons­ti­tutionnelle que l’on connaît aujourd’hui, protégeant désormais l’entièreté des droits et libertés fondamentaux consacrés par la Constitution. De manière globale, en 2009 et en 2010, l’on remarque une continuité au sein de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, tant s’agissant du contentieux constitutionnel que concer­nant le contentieux des droits fondamentaux et le contentieux de la répartition des com­pétences. Le principal changement à retenir pour ces deux années civiles est sans doute celui intervenu le 12 juillet 2009 en matière de contentieux préjudiciel devant la Cour constitutionnelle lorsqu’est invoquée la violation, devant une juri­diction, d’un droit fondamental consacré de manière identique dans la Constitution et dans un instrument international ou européen. Le législateur belge a tranché le conflit qui existait entre la protection constitutionnelle opérée par la Cour et le contrôle diffus mis en œuvre par les cours et tribunaux sur la base de la juris­pru­dence Le Ski de la Cour de cassation belge. Désormais, c’est la voie constitu­tion­nelle qui doit prévaloir. Ce faisant, le législateur a clairement réaffirmé le rôle cen­tral de la Cour au sein du système de justice constitutionnelle belge.