Administrative Law / Droit administratif
Belgium / Belgique
Professeur à l’Université catholique de Louvain, Avocat au barreau de Bruxelles
Assistante à l’Université catholique de Louvain, Avocate au barreau de Bruxelles
Assistante à l’Université catholique de Louvain, Avocate au barreau de Bruxelles
In 2020, Belgian administrative law experienced various interesting developments. The year in question was, unfortunately, marked by the COVID-19 pandemic, against which the public authorities fought. Several legislators of the federal and federated entities adopted, each in their own area, a legislative act conferring exorbitant powers on the government. The functioning of local authorities was disrupted by the obligation of social distancing, which required, among other things, that meetings and assemblies be held remotely. At the peak of the health crisis, the time limits for bringing a claim to court and the time limits for court proceedings were extended before both civil and administrative courts. Before these courts, a written procedure replacing pleadings was introduced. Jurisprudence was not left out. Important decisions were handed down by all the supreme courts. Among them, two rulings relating to administrative remedies were handed down, one by the Court of Cassation and the other by the Constitutional Court. Several others were handed down by the General Assembly of the Council of State concerning the health restrictions imposed by decrees of the Minister of the Interior.
Le droit administratif belge connaît, en 2020, diverses évolutions intéressantes. L’année en cause est, malheureusement, marquée par la pandémie de COVID-19, contre laquelle les autorités publiques luttent. Plusieurs législateurs des collectivités fédérale et fédérées adoptent, chacun pour ce qui le concerne, un acte législatif conférant des pouvoirs exorbitants au gouvernement. Le fonctionnement des pouvoirs locaux est bouleversé en raison de l’obligation de distanciation sociale, qui impose, entre autres, de tenir les réunions et assemblées à distance. Au plus fort de la crise sanitaire, les délais pour introduire une demande en justice et les délais de procédure sont prolongés devant les juridictions civiles et les juridictions administratives. Devant ces juridictions, une procédure écrite remplaçant les plaidoiries est mise en place. La jurisprudence n’est pas en reste. Des décisions importantes sont rendues par l’ensemble des juridictions suprêmes. Parmi elles, deux arrêts relatifs au recours administratif sont prononcés, l’un par la Cour de cassation, l’autre par la Cour constitutionnelle. Plusieurs autres sont rendus par l’assemblée générale du Conseil d’Etat au sujet des restrictions sanitaires imposées par des arrêtés du ministre de l’Intérieur.
* La présente contribution a donné lieu à une publication dans l’Annuaire européen d’Administration publique (A.E.A.P.), 2020. Elle est publiée dans la présente Revue avec l’aimable autorisation du professeur Delphine Costa (Université d’Aix-Marseille, France).
