Administrative Law / Droit administratif
FINLAND / FINLANDE
KIRSI KUUSIKKO
Professor of Administrative Law, University of Lapland
A reform of local government is underway in Finland which will affect the organisation of health and social services. A new Local Government Act will be enacted in 2015, but very little is known of its content at this writing. The number of municipalities at that time is also uncertain. The Parliamentary Ombudsman's practices have changed. The Finnish institution of Ombudsman is the second oldest in the world and it has been a legally oriented one. Today, it is very close to what may be considered a mixed model, with the Parliamentary Ombudsman overseeing the observance of fundamental and human rights. Nowadays, the Ombudsman also recommends recompense where an authority has failed to fulfil its obligations toward those whom it is to serve. In the Supreme Administrative Court there has been an increase in cases concerning foreigners. These cases now account for one fourth of all the cases brought before the Court. In general, the effects of Europeanisation can be seen in the Court's activities in many ways.
Une réforme du gouvernement local qui touchera l'organisation de la santé et des services sociaux est en cours en Finlande. Une nouvelle loi sur le gouvernement local entrera en vigueur en 2015, mais on sait peu de choses sur son contenu à l'heure actuelle. Le nombre de municipalités qu'il y aura à ce moment-là est également incertain. Les pratiques de l'ombudsman parlementaire ont changé. L'institution finlandaise de l'ombudsman est la deuxième plus ancienne au monde et a été axée sur le droit. Aujourd'hui, elle est très proche de ce qui pourrait être considéré comme un modèle mixte, puisque l'ombudsman parlementaire veille au respect des droits fondamentaux et des droits de l'homme. Actuellement, l'ombudsman recommande qu'il y ait réparation quand une autorité n'a pas rempli ses obligations envers ceux qu'elle doit servir. Les affaires impliquant des étrangers ont augmenté devant la Cour administrative suprême. Elles représentent maintenant un quart des affaires portées devant elle. D'une manière générale, les effets de l'européanisation sur les activités de la Cour sont à maints égards visibles.
