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La Constitution Nationale et les Défenses Juridiques d’Un Pays Surendetté Face à une Situation de Détresse Financière: Leçons Tirées de la Crise

Pages
23
2011 / Vol. 23, No. 4, (82)
Digital Edition

La constitution nationale
et les défenses juridiques d'un pays surendetté
face à une situation de détresse financière:
leçons tirées de la crise grecque (2009-2011)

Georgios Katrougalos

Professeur de droit constitutionnel, Université Démocrite de Thrace,
Départe­ment d'Administration Sociale

Georgios Pavlidis

Assistant d'enseignement, Université du Pirée,

Département d'Etudes Interna­tio­nales et Européennes

The Greek economy has been gravely affected by an intense budgetary crisis, closely related to the over-indebtedness of the public sector. The crisis has been ag­gravated by unfavorable factors, such as the economic recession and the lack of com­petitiveness. In May 2010, a financial rescue plan was put together by the Eurozone countries and the International Monetary Fund in favor of the Greek state. The financial package has involved conditionality, such as the implementation of austerity measures and structural reforms by the Greek government; however, the conformity of these measures to the Greek Constitution seems to be very problematic. The violent adaptation of economy and society to a new para-Constitution has been controversial not only in legal terms, but also in practical terms; these issues and uncertainties remain and surround the implementation of the program for Greece, even after the decisions of the Eurozone Summit of 21.07.2011 and of 27.10.2011.

L'économie grecque est gravement touchée par une crise budgétaire intense, étroitement liée au surendettement public. La crise est aggravée par des facteurs défavorables, comme la récession économique et le manque de compétitivité. En mai 2010, un plan de sauvetage financier a été mis en place par les pays de la zone euro et le FMI en faveur de l'Etat grec. Le soutien financier est conditionné par la mise en œuvre de mesures d'austérité et de réformes structurelles par le gouvernement grec; cependant, la conformité de ces mesures avec la Constitution grecque semble être très problématique. L'adaptation violente de l'économie et de la société à une nouvelle para-Constitution engendre des controverses, non seulement en termes juridiques, mais aussi en termes pratiques; ces incertitudes persistent et entourent la mise en œuvre du programme, même après les décisions du Sommet de la zone euro du 21 juillet 2011 et du 27 octobre 2011.

 

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