Jurisprudence Constitutional / Constitutionnelle 2019 France

Jurisprudence

Constitutional / Constitutionnelle

2019

France

Mathilde Heitzmann-Patin

Professeur à l’Université du Mans

Marie-Odile Peyroux-Sissoko

Professeur à l’Université de Bourgogne-Franche-Comté

This chronicle analyzes the decisions of the Constitutional Council that were rendered in 2019. The year was particularly marked by the birth of a new category of decisions, the decisions RIP (shared initiative referendum). Furthermore, a stability in a priori litigation and a very slight decrease in a posteriori litigation is observed.

Cette chronique analyse les décisions du Conseil constitutionnel rendues au cours de l’année 2019. L’année a notamment été marquée par la naissance d’une nouvelle catégorie de décisions, les décisions RIP (référendum d’initiative partagée). En outre, l’on constate une stabilité du contentieux a priori et une très légère baisse du contentieux a posteriori.

* Cette chronique est pour l’essentiel issue de chroniques publiées à la Semaine juridique par le professeur Michel Verpeaux.