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Jurisprudence Constitutional / Constitutionnelle 2017 France

Language
French
Pages
28
2019 / Vol. 31, No. 2, (112)
Digital Edition

Jurisprudence

Constitutional / Constitutionnelle

2017

France

Mathilde Heitzmann-Patin

Professeur à l’Université du Mans

Marie-Odile Peyroux-Sissoko

Maître de conférences à l’Université de Lorraine

This chronicle analyzes the decisions of the Constitutional Council that were rendered in 2017. The year was marked by a relative stability in a priori litigation and a very slight decrease in a posteriori litigation. Some emblematic decisions in the context of PQC litigation have been issued, such as on secularism overseas or the organization of speaking time during election campaigns. The fight against terrorism and the state of emergency regime play an important role in the constitutional litigation, reflecting the concerns of the time and the tensions between freedom and security.

Cette chronique analyse les décisions du Conseil constitutionnel rendues au cours de l’année 2017. L’année a été marquée par une relative stabilité du contentieux a priori et une très légère baisse du contentieux a posteriori. Quelques décisions QPC emblématiques ont été rendues comme à propos de la laïcité outre-mer ou de l’organisation du temps de parole lors des campagnes électorales. La lutte contre le terrorisme et le régime de l’état d’urgence occupent une place importante au sein du contentieux constitutionnel, reflet des préoccupations de l’époque et des tensions entre la liberté et la sécurité.

* Cette chronique est pour lessentiel issue de chroniques publiées à la Semaine juridique par le professeur Michel Verpeaux.

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