Administrative Law / Droit administratif*
Belgium / Belgique
David Renders
Professeur à l’Université catholique de Louvain, Avocat au barreau de Bruxelles
Mathieu Lombaert
Assistant à l’Université catholique de Louvain, Avocat au barreau de Bruxelles
Edwina Taylor
Assistant à l’Université catholique de Louvain, Avocat au barreau de Bruxelles
In 2023, Belgian administrative law experienced various interesting developments. Concerning the organisation of local administrations, the Court of Justice of the European Union ruled, following a preliminary question, on the prohibition of wearing signs likely to reveal an ideological or philosophical affiliation. Regarding access to environmental information, the Belgian Constitutional Court ruled that the decree introducing an exception to the principle of public disclosure of administrative documents in environmental matters - where the request for disclosure relates to ‘internal communications’ - is compatible with the principles of equality and non-discrimination and does not infringe the standstill principle. The Council of State criticized the failure to enforce a suspension ruling against a decision of the Secretary of State for Asylum and Migration to no longer allow single men who have applied for asylum to benefit from reception measures due to a lack of places in reception facilities. It should also be noted that, during 2023, the reform of the Council of State continued with, for example, the introduction of a ‘remedial decision’ mechanism - a re-adoption of the ‘administrative loop’ - enabling an administrative authority to correct an irregularity prior to the annulment of the act.
Keywords: Belgium; civil service; unilateral administrative act; public procurement; administrative sanctions; supervisory control; organised and non-organised administrative appeals; access to administrative documents
Le droit administratif belge connaît, en 2023, diverses évolutions intéressantes. En matière d’organisation des administrations locales, la Cour de Justice de l’Union européenne s’est prononcée, à la suite d’une question préjudicielle, sur l’interdiction du port de signes susceptibles de révéler une appartenance idéologique ou philosophique. En matière d’accès à l’information environnementale, la Cour constitutionnelle belge a jugé que le décret instaurant une exception au principe de publicité des documents administratifs en matière environnementale - lorsque la demande de publicité porte sur des “communications internes” - est compatible avec les principes d’égalité et de non-discrimination et ne viole pas le principe de standstill. Du côté du Conseil d’État, l’on épingle la non-exécution d’un arrêt en suspension prononcé à l’encontre de la décision de la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration de ne plus faire bénéficier des mesures d’accueil les hommes seuls ayant demandé l’asile en raison du manque de places dans les structures d’accueil. L’on note également que, durant l’année 2023, la réforme du Conseil d’État s’est poursuivie avec, par exemple, la mise en place d’un mécanisme de “décision réparatrice” - qui constitue une réadoption de la “boucle administrative” - permettant à une autorité administrative de corriger une éventuelle irrégularité en amont de l’annulation de l’acte.
Mots-clés: Belgique; fonction publique; acte administratif unilatéral; marchés publics; sanctions administratives; contrôle de tutelle; recours administratifs organisés et inorganisés; accès aux documents administratifs
* La présente contribution a donné lieu à une publication dans l’Annuaire européen d’Administration publique (A.E.A.P.). Elle est publiée dans la présente Revue avec l’aimable autorisation du professeur Delphine Costa (Université d’Aix-Marseille, France). Les auteurs souhaitent par ailleurs exprimer leur sincère gratitude envers Pauline Abba pour sa relecture attentive et ses précieux conseils
