Arrêt 2307/2014 du Conseil d’Etat hellénique (Assemblée Plénière)

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Arrêt 2307/2014 du Conseil d'Etat hellénique (Assemblée Plénière)

Zoi Theodorikakou
Maître des requêtes au Conseil d'Etat hellénique

Union européenne - Union monétaire - Déficits publics -Mémorandum entre la Grèce, la Commission Européenne et la Banque de Grèce en vue de faire face à son déficit public excessif - Dispositions concernant l'autonomie collective, l'arbitrage et les conditions de travail en général - Contrôle incident de constitutionnalité - Annulation partielle de la décision ministérielle concernant certaines dispositions sur l'arbitrage en matière des conflits collectifs de travail