P.IDOUX, LES GARANTIES DES ETATS PARTICIPANT OU NON A L'UNION BANCAIRE ET AU "PACTE BUDGETAIRE"

Description

LES GARANTIES DES ETATS PARTICIPANT OU NON
A L'UNION BANCAIRE ET AU "PACTE BUDGETAIRE"


PASCALE IDOUX
Professeur à l'Université de Montpellier, membre de l'Institut universitaire de France

The topic of guarantees from States participating or not in the Banking Union is vast and ambiguous, since one's guarantees can be perceived as risks for others, as evidenced by the enhancement of the economic governance at the European level. It is, however, possible to give a full picture by making a distinction between preventive guarantees (rules of competence, rules of procedure and substantive rules) and remedial guarantees against potential infringements on the interests of Member States (the right of access to the courts, accountability and disengagement). Although safeguarding the States' consent remains, of course, an essential guarantee, it is not always realistic, and therefore other ways, namely a furthering of the accountability procedures, should be further exploited.

Le thème des garanties des Etats participant ou non à l'Union bancaire est vaste et ambigu, puisque les garanties des uns peuvent être perçues comme autant de risques pour les autres, comme en témoigne l'exemple de l'approfondissement de la gouvernance économique au niveau européen. Il est néanmoins possible d'en proposer un panorama en distinguant les garanties préventives (règles de compétence, règles de procédure et règles de fond) et les garanties correctives d'éventuelles atteintes aux intérêts des Etats membres (droit au juge, accountability, désengagement). Si, bien entendu, la sauvegarde du consentement des Etats demeure une garantie essentielle, elle n'est pas toujours réaliste, si bien que d'autres voies, notamment un approfondissement des procédés de reddition de comptes, devraient être davantage exploitées.