S. LYTRAS, LA NOTION DE SANCTION EN DROIT RÉPRESSIF EUROPÉEN: DROIT PÉNAL OU DROIT SANCTIONNATEUR?

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LA NOTION DE SANCTION EN DROIT RÉPRESSIF EUROPÉEN:
DROIT PÉNAL OU DROIT SANCTIONNATEUR?


SOTIRIOS LYTRAS
Professeur émérite de l'Université d'Athènes

The concept of sanction, a current concept in our European legal systems, has acquired these last years an extraordinary reputation. So much so that the question of its conceptual autonomy in substantive law is raised from now on in a compelling manner. My study La notion de sanction et la distintion fondamentale (summa divisio) des sanctions en droit positif hellénique, appeared in 1984, has been able to demonstrate that the concept of sanction, in the sense of "an evil imposed on someone due to his violating a rule of law", was a concept of Greek substantive law and in addition that this, and not the penalty (coming exclusively from the criminal tribunals), was the main concept in the field of law enforcement. In this context, the concept of sanction, present not only in the legal system of the European states, in itself, but also in the legal system of the European Union and making its presence tangible also in the jurisprudence of the European Court of Human Rights, claims also its conceptual autonomy, ultimately, in everything that we can characterise in essence as the European law enforcement universe. And indeed there lies its primacy. This is the subject of this study.

La notion de sanction, notion courante dans nos systèmes juridiques européens, s'est vue connaître ces derniers temps une notorieté extraordinaire. De sorte que la question de son autonomie conceptuelle en droit positif se pose dorénavant de façon impérieuse. Parue, en 1984, mon étude sous le titre La notion de sanction et la distinction fondamentale (summa divisio) des sanctions en droit positif hellénique a pu montrer que la notion de sanction, au sens de "mal imposé à quelqu'un à cause de la violation par lui d'une règle de droit", était bien une notion du droit positif hellénique et en plus que celle-ci, et non la peine (provenant exclusivement des tribunaux pénaux), était la notion principale du domaine répressif. Or sous ce contenu la notion de sanction, présente non seulement dans l'ordre juridique des Etats européens, pris en soi, mais aussi dans l'ordre juridique de l'Union européenne et affichant sa présence également dans la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, revendique aussi son autonomie conceptuelle, en définitive, dans tout ce que nous pouvons caractériser en substance comme l'univers juridique répressif européen. Et, même, là sa primauté. C'est l'objet de la présente étude.